Conditions générales de vente

DEFINITION : Sauf dérogation explicite, écrite et approuvée par TECOFI, ces conditions constituent la base juridique du contrat entre TECOFI et l’entité, dénommée ci-après « le client », au titre de la fourniture de produits et/ou services que ce contrat concerne. Elles se substituent à toutes autres conditions, notamment d’achat, émanant du client, auxquelles celui-ci ne peut se référer ni se prévaloir.
Ces conditions s’appliquent aux relations entre TECOFI et le client, dans le respect des Lois et Règlements, français et communautaires (Union Européenne), et, pour ce qui concerne l’exportation, dans le respect des règles appliquées valablement sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce.

PUBLICITE – VALIDITE : Ces conditions générales de Vente et de Garantie sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, de manière explicite, et acquièrent force de loi entre TECOFI et le client par la signature du contrat de vente par le client, (le cas échéant « bon de commande »). Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite, explicite et formelle de TECOFI, sous forme d’accusé de réception de commande. L’accusé de réception de commande sera transmis systématiquement au client pour les montants le justifiant et pourra l’être éventuellement sous forme de facture proforma.

LIMITES : Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations exclusivement et expressément mentionnées par les parties, à partir des données fournies par le client. TECOFI se réserve le droit de fournir lui-même, ou de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations objets du contrat, ainsi que de substituer celles-ci par des fournitures et prestations équivalentes, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le client.

MODIFICATION : Toute modification du contrat demandée par le client doit faire l’objet de l’acceptation expresse de TECOFI, et doit donner lieu à établissement d’un avenant au contrat.

REPRISE – RESILIATION :TECOFI n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord explicite, écrit et préalable de TECOFI. Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par TECOFI, le client indemnisera celui-ci de tous les frais consécutifs à cette annulation, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 30% du montant hors taxes de la commande annulée.

PROPRIETE DES ETUDES, PLANS & DOCUMENTS : Les plans, photos, poids, prix, et d’une manière générale, tout renseignement figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs de TECOFI sont donnés à titre indicatif et non contractuel. TECOFI se réserve le droit d’y apporter toute modification sans préavis. Ils ne peuvent être invoqués, à aucun moment, par le client à l’encontre de TECOFI.
Tous les droits sur les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations livrées demeurent la propriété de TECOFI, sauf convention écrite, expresse et explicite, incluse dans le contrat de vente ; toute cession de ces droits, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une convention dans les conditions précisées ci-dessus. Toute reproduction de ces éléments, effectuée par le client ou de son fait, nécessite un accord écrit préalable de TECOFI. Toute étude faite à la demande du client par TECOFI, non suivie d’une commande, feront l’objet du paiement par le client des frais qu’ils auront engendrés, et, demeurant la propriété de TECOFI, lui seront restitués par le client.

PRIX : les prix, fixés par TECOFI au moment de l’acceptation de la commande, s’entendent, sauf convention expresse et explicite contraire, hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et d’assurance.
TECOFI se réserve le droit de réviser ses prix, en cas de variation du cours des matières premières, de modification des cours de changes concernés, évolution de la législation s’appliquant à l’échange, ou de tout autre motif légitime et justifié.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Dans le respect de la loi N°2008-776 du 04/08/2008 de la modernisation de l’économie, le délai maximum appliqué est de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Dans le cas de non respect de l’échéance, en application de l’article L441-5 et L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliqué comme frais de recouvrement. Les paiements sont effectués sans escompte, sauf convention contraire expresse et explicite. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds par le client au bénéfice de TECOFI.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client, même en cas de litige avec TECOFI. Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne alors applicable, majoré de sept points.

RETARD DE PAIEMENT : Tout retard de paiement donnera lieu à une facturation d’intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du client constatée par un établissement bancaire ou financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement exigible, et ceci sans préjudice pour TECOFI de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. De même, en cas de retard de paiement par le client, TECOFI dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles.
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute somme qui n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de sa responsabilité.

DELAI DE FOURNITURE : le délai de mise à disposition mentionné dans le contrat est indicatif, sauf indication contraire stipulée comme telle dans le contrat de vente. Ce délai contractuel s’entend : date de mise à disposition avant recette du matériel dans les magasins de TECOFI. Ce délai court à partir de la réception par TECOFI des documents et informations émanant du client, et nécessaires à la bonne exécution de la commande, ainsi que des acomptes devant être réglés à la commande.
Un retard de livraison ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, du contrat, ni à l’application de pénalités de retard. Tout retard de livraison imputé au client pourra induire des stockages et manutentions aux frais et risques exclusifs de l’acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE : en application des lois n°80-335 du 12 mai 1980, et du 25 janvier 1995, et du Code du Commerce, article L621.122, alinéa 2, TECOFI conserve l’entière propriété des biens prévus au contrat, jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité des éléments du prix contractuel, en principal et en accessoires. Un seul retard de paiement par le client de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par TECOFI de ses biens. En cas de revendication de ses biens par TECOFI, le client est tenu de restituer, à ses propres frais, les biens revendiqués par TECOFI. La réserve de propriété s’applique à tout bien ou produit transformé par le client, dans le cadre d’un usage normal dudit bien.

RECEPTION TECHNIQUE, INSPECTIONS, ESSAIS, CERTIFICATS : toutes ces opérations sont demandées par le client, et exécutées à ses frais. Elles s’effectuent en usine, ou en tout autre lieu choisi par TECOFI. Si le client, régulièrement prévenu de la date et du lieu de ces opérations, ne s’y présente pas, il est alors dressé un procès-verbal par TECOFI, constatant l’absence du client, et à lui adressé par TECOFI. La réception ou l’opération concernée sera alors réputé avoir eu lieu.
La durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, pour tout état de cause, n’excède pas 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation des services, à moins qu’il en soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive de l’article L442-6 du code du commerce.

EMBALLAGE, LIVRAISON, TRANSPORT : en l’absence de demande spécifique formulée par le client, et prévue dans le contrat, la nécessité d’un emballage et sa consistance restent à la libre appréciation de TECOFI. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du client, les emballages ne sont pas repris par TECOFI.
Les conditions de livraison contractuelles sont régies par les « incoterms » en vigueur à la date de conclusion du contrat. En l’absence de condition de livraison spécifiquement convenue au contrat, la livraison est réputée « départ ».
A compter de la mise à disposition, le client assume seul la responsabilité des dommages que les fournitures pourraient subir ou occasionner. La livraison, quand elle intervient, est effectuée sous la responsabilité du seul client.

INSTALLATION, MISE EN PLACE : Ces opérations sont réalisées par le client, sous sa seule responsabilité, et doivent être effectuées selon les règles de l’art.

GARANTIE: sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code Civil, TECOFI offre une garantie de douze mois à compter de la mise à disposition des fournitures dans ses locaux, telle que ci-dessus définie. Cette garantie couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit aviser TECOFI par écrit des vices imputés au matériel, et en fournir toute justification.
La garantie ne s’applique pas aux éléments qui, par la nature de leur matériaux ou de leur fonction, subissent une usure naturelle ; aux cas de détérioration ou d’accident qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le produit d’origine, ou du non-respect par le client des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de la négligence du client, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, ou détournée de son objet habituel, ainsi qu’en cas de non-paiement ou de paiement imparfait par le client.

RESPONSABILITE : TECOFI exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public.
La responsabilité civile de TECOFI, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat de vente.

FORCE MAJEURE : Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un événement survenu dans le cadre de la force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil, et du respect de son interprétation jurisprudentielle par les juridictions françaises. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.

CLAUSE RESOLUTOIRE : la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues. Le contrat pourra être résilié par

TECOFI, dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les huit jours suivant l’expédition par lui-même d’une mise en demeure de payer.
Le contrat pourra être résilié, dans le cas où l’exécution du contrat aura été rendue impossible par la survenance de la force majeure, telle que ci-dessus définie, sans qu’il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation par voie de justice.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de vente relevant des présentes conditions générales de vente et de garantie. Tout litige relatif à une fourniture ou à son règlement, indépendamment des conditions contractuelles de vente et/ou de règlement, et ce même dans les cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège de TECOFI, à l’exclusion de toute autre juridiction, sauf de plein droit.


Toute communication ou reproduction de ce document, sous quelque forme que ce soit, et toute exploitation ou communication de son contenu, sont interdites, sauf autorisation écrite expresse. Tout manquement à cette règle est illicite et expose son auteur au versement de dommages et intérêts. Tous droits réservés pour le cas de la délivrance d’un brevet, d’un modèle d’utilité ou d’un modèle de présentation. Les photographies et les illustrations techniques ne sont pas contractuelles. Les spécifications des produits présentés sont susceptibles de modifications sans avis préalable.

TECOFI est une marque déposée / Viton®, Neoprène®, Butyl® et Hypalon® sont des marques déposées par DuPont de Nemours.